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COMMENT OBTENIR UNE LICENCE DE REMPLACEMENT ?           

Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :

  1. Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
     
  2. Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;

Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le Conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.

Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter pendant un délai déterminé les représentants de l'Etat dans le département à autoriser, pour une durée limitée, l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d'application des quatre premiers alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
(Article L4131-2 du Code de la Santé Publique)


OBTENIR UNE LICENCE DE REMPLACEMENT ? 
Télécharger le questionnaire licence

Pièces à fournir :

  • un certificat de scolarité pour l’année en cours justifiant de votre inscription en 3è cycle des études médicales ;
  • une photocopie recto-verso de votre carte d’identité en cours de validité certifiée conforme par l’intéressé (signée et portant la mention manuscrite « copie conforme à l’original »), ou un certificat de nationalité ;
  • un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois :
    CASIER JUDICIAIRE NATIONAL - 107 rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex 01
    internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • deux photos d’identité.

Pour les internes en médecine générale :

  • une attestation de la Faculté de Médecine dont vous dépendez attestant :
    -  votre date de première inscription en 3è cycle,
    -  l’accomplissement de 3 semestres de médecine générale dont 1 chez un médecin généraliste agréé.

Pour les internes de spécialités autres que la médecine générale :

  • un récapitulatif de vos semestres validés délivré par la Faculté de Médecine dont vous dépendez avec votre date de nomination au concours d’internat.

A partir du 1er septembre 2016, afin de satisfaire aux obligations de l'article D 4131-3 du Code de la santé publique, un entretien obligatoire doit avoir lieu avec un conseiller ordinal pour la délivrance de votre licence de remplacement.

Dossier à retourner

Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Doubs
12 A rue du Pr Paul Milleret
25000 BESANCON

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QUESTIONS PRATIQUES

Chaque interne en médecine titulaire d’une licence de remplacement sera enregistré au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).
Cet identifiant sera votre unique identifiant professionnel. Vous le conserverez lors de votre inscription à l’Ordre à l’issue de vos études et il vous suivra tout au long de votre carrière, que vous exerciez en libéral ou en tant que salariée, dans un établissement de soins ou tout autre organisme, ou même que vous changiez d’implantation géographique.

Vous recevrez également une Carte de Professionnel en Formation (CPF).
Cette carte personnelle et incessible vous donnera accès à différents services proposés par les organismes ayant choisi cet outil comme moyen d’authentification.
Dans l’immédiat, cette CPF vous permettra de télétransmettre, dans le respect de la réglementation, les feuilles de soin réalisées dans le cadre des remplacements libéraux que vous serez amené à effectuer.

--- Anticiper le renouvellement de sa licence avant la date de fin de validité évitera la mise en opposition de la CPF ---

La licence de remplacement est valable jusqu’au 15 novembre de chaque année.
Pour la renouveler, l’étudiant doit apporter la preuve de sa poursuite du 3ème cycle des études médicales et nous transmettre les documents suivants :

  • un certificat de scolarité pour l'année universitaire à venir,
  • une photo d'identité,
  • l'original de votre licence de remplacement.

Aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de 3 ans après la durée normale de formation en vue de l’obtention du 3ème cycle des études médicales.
Autrement dit, pour calculer la date limite de renouvellement d’une licence, il est possible d’utiliser le mode de calcul suivant :
. pour un interne en médecine générale : date d’inscription en 3ème cycle + 6 ans,
. pour un interne en spécialité médicale : date de concours d’internat + 7 ans,
. pour un interne en spécialité chirurgicale : date de concours d’internat + 8 ans.

A la date d’expiration de la licence, l’étudiant devra avoir obtenu son diplôme de Docteur en Médecine, ET être inscrit à un Tableau de l’Ordre des médecins pour continuer d’exercer légalement.

Même si la licence est appelée à être renouvelée chaque année, l’étudiant conserve toujours le même numéro. Il peut donc utiliser un tampon sur lequel il pourra indiquer son Nom, son Prénom, la mention « Remplaçant », et éventuellement son numéro de licence.

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APRES LA LICENCE, L'INSCRIPTION EN TANT QUE DOCTEUR EN MEDECINE ...

Dès que l’étudiant a connaissance de sa date de soutenance de thèse et/ou de sa validation de DES, il doit prendre contact avec le Conseil de l’Ordre des médecins afin de programmer son inscription, car elle ne peut intervenir qu’au cours d’une séance plénière.

Il doit préalablement constituer un dossier et être reçu par un Membre du Conseil de l’Ordre des Médecins, son lieu d’inscription étant déterminé en fonction du type d’activité.

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