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LES REMPLACEMENTS           

LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES :

Le contrat de remplacement : Il doit être établi en 3 exemplaires :

  • 1 pour le remplaçant,
  • 2 pour le médecin remplacé qui en adressera un au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend.

Pour les remplacements effectués par le même remplaçant, pour le même médecin remplacé, un seul contrat annuel peut être déposé lors du premier remplacement, avec de simples avenants lui faisant référence lors des remplacements suivants.

A retenir :
En cas de litige entre les parties, c’est ce document qui servira de référence pour une conciliation, et en cas d’échec pour les Tribunaux Civils.

L’union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales : l’inscription auprès de l’URSSAF du département de résidence doit être effectuée dans les 8 jours suivant le début de l’activité libérale (du remplacement).
www.urssaf.fr - espace indépendant

► La Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
l’ouverture des droits ne peut être accordée qu’à partir du 31è jour de remplacement.

CPAM du DOUBS
Service des relations avec les professionnels de santé
2, rue Denis Papin
25000 BESANCON
Tel. : 0811 70 90 25 - e.mail : rps@cpam-doubs.cnamts.fr

 

 

La Taxe Professionnelle :
elle est due par tous les remplaçants dans la mesure où leurs remplacements sont réguliers (en principe supérieur à trois mois par an). Elle est payable le 15 décembre, et son montant varie selon les administrations locales. Les remplaçants doivent donc prendre contact avec l’Inspection des impôts de leur commune de domicile.

► L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Le remplaçant doit souscrire personnellement une assurance responsabilité civile professionnelle ou vérifier que son assurance responsabilité civile hospitalière couvre bien ce type d’activité.

► La Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français :
L’affiliation est obligatoire dès lors que médecin est titulaire du diplôme de Docteur en Médecin et inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins.

C.A.R.M.F.
46, rue Saint-Ferdinand
75841 PARIS Cedex 17
Tel. : 01.40.68.32.00.
www.carmf.fr

Le remplaçant doit aussi prévoir de prendre les mesures nécessaires contre certains risques : décès, incapacité, invalidité (AGMF, MACSF, la Médicale de France . . . .).

► Contrat de remplacement par étudiant en médecine
► Contrat de remplacement par Docteur en Médecine

QUESTIONS PRATIQUES :

  • Le remplacement est personnel, autrement dit, il n’est possible de remplacer qu’un seul médecin à la fois y compris dans un cabinet de groupe.
     
  • Le remplacement par demi-journée est accepté, il suffit d’indiquer les tranches horaires sur le contrat de remplacement.
     
  • Le choix du secteur conventionnel ne se pose pas pour le remplaçant qui suit le régime du médecin qu’il remplace.
     
  • Le remplaçant ne peut pas percevoir directement l’indemnité d’astreinte versée par les Caisses. C’est au médecin titulaire de la garde d’en faire la demande en vue d’une reversion.
     
  • En cas de remplacement d’un médecin pendant une durée supérieure à 90 jours consécutifs ou non, ce dernier peut s’opposer à l’installation du remplaçant pendant une durée de deux ans. Alors, même s’il s’agit de remplacements ponctuels, n’hésitez pas à définir la zone géographique concernée par la clause de non-réinstallation.
     

 



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